CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

ARTICLE 1 — IDENTIFICATION DU VENDEUR

La boutique en ligne www.cotonetmerveilles.com est éditée et exploitée par :

Coton & Merveilles — Micro-entreprise individuelle

Exploitante : Nadia Satty

Adresse : 2A rue de Venise, 53810 Changé, France

Numéro SIRET : 88365001200023

Email : [email protected]

TVA non applicable — article 293B du CGI

Ci-après dénommée « le Vendeur ».

  

ARTICLE 2 — CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d’acheteurs (ci-après « le Client »), désirant acquérir les créations proposées sur le site www.cotonetmerveilles.com.

Les créations proposées à la vente sont les suivantes : mobiles coraniques au crochet pour bébé, tableaux naissance personnalisés, et tout autre article artisanal créé à la commande par Coton & Merveilles.

Ces CGV sont accessibles en permanence sur le site www.cotonetmerveilles.com. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées, sans réserve, avant la validation de sa commande. La validation de toute commande vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la passation de la commande.

 

 ARTICLE 3 — PRODUITS ET CARACTÉRISTIQUES

Coton & Merveilles propose exclusivement des créations artisanales faites à la main en France, conçues sur mesure après confirmation de commande.

Les caractéristiques essentielles de chaque création (modèle, coloris, option de personnalisation) sont présentées sur les fiches articles du site. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute commande. Le choix et l’achat d’une création sont de la seule responsabilité du Client.

Les photographies et visuels présentés sur le site sont fournis à titre illustratif. Des variations mineures de teintes ou de texture peuvent exister, inhérentes au caractère artisanal et manuel de chaque pièce. Ces variations ne constituent en aucun cas un défaut de conformité.

 

ARTICLE 4 — TARIFS

Les créations sont proposées aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.cotonetmerveilles.com lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur.

Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TVA non applicable — article 293B du CGI). Les frais de livraison ne sont pas inclus dans le prix affiché et sont calculés et présentés au Client avant la validation de sa commande.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la passation de la commande, tels que confirmés par l’accusé de réception de commande envoyé par email au Client.

Une facture est établie par le Vendeur et transmise au Client par voie électronique.

 

ARTICLE 5 — COMMANDE

Le Client passe sa commande directement sur le site www.cotonetmerveilles.com selon le processus suivant :

1. Sélection de la création et des options de personnalisation (prénom, coloris, modèle, etc.)

2. Ajout au panier et vérification du récapitulatif (création, personnalisation, frais de port)

3. Renseignement des coordonnées et de l’adresse de livraison

4. Acceptation des présentes CGV

5. Choix du mode de paiement et validation du règlement

Le Client recevra, dans les 24 heures suivant sa commande, un email de confirmation récapitulant : la création choisie, les options de personnalisation sélectionnées, le montant total et l’adresse de livraison. À défaut de réception de cet email, la commande n’est pas prise en compte ; le Client est alors tenu d’en informer le Vendeur par email.

Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de toutes les informations renseignées et de signaler immédiatement toute erreur à [email protected]. Aucune modification ne pourra être acceptée après le début de la fabrication.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

 

ARTICLE 6 — MODALITÉS DE PAIEMENT

Le règlement des commandes s’effectue exclusivement en euros, par les moyens de paiement sécurisés suivants :

• Paiement par carte bancaire (via prestataire sécurisé)

• Paiement via PayPal

Le paiement est dû en totalité au jour de la passation de la commande. Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce aux protocoles sécurisés en vigueur. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues.

Le Vendeur ne procédera à la fabrication de la création commandée qu’après réception et confirmation du paiement intégral.

 

ARTICLE 7 — DÉLAIS DE FABRICATION ET LIVRAISON

7.1 — Délais de fabrication

Toutes les créations de Coton & Merveilles sont réalisées à la commande, à la main, en France. Le délai de confection est de 6 à 8 semaines à compter de la confirmation du paiement, hors périodes de fermeture de l’atelier signalées sur le site ou les réseaux sociaux.

Ce délai est donné à titre indicatif. En cas de retard excédant 30 jours par rapport au délai indicatif annoncé, et pour toute cause autre que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client, dans les conditions prévues aux articles L.216-2, L.216-3 et L.241-4 du Code de la consommation.

7.2 — Livraison

Les créations sont livrées en France métropolitaine, dans les DOM-TOM, en Europe ainsi qu’à l’international. Les destinations disponibles et leurs tarifs de livraison sont indiqués sur le site au moment de la commande. Pour toute destination non répertoriée sur le site, le Client est invité à contacter le Vendeur avant de passer commande.

Les livraisons sont assurées par La Poste (Colissimo), Chronopost et/ou Mondial Relay selon la destination et le choix du Client. Les délais de livraison (hors fabrication) sont de 3 à 5 jours ouvrés en France métropolitaine et variables selon la destination pour les envois internationaux.

La livraison est réputée effectuée dès la prise en charge du colis par le transporteur. Le Client est tenu de fournir une adresse de livraison complète, exacte et exploitable. Coton & Merveilles ne saurait être tenue responsable d’un défaut ou retard de livraison résultant d’informations incomplètes, erronées ou insuffisantes fournies par le Client.

En cas de colis non livré (perte, anomalie de suivi), le Client en informe le Vendeur par email. Une enquête transporteur sera ouverte. Un accord (remboursement ou réexpédition) sera proposé en fonction des conclusions de l’enquête.

 

ARTICLE 8 — TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ ET DE RISQUES

Le transfert de propriété des créations n’intervient qu’après paiement intégral du prix par le Client.

Le transfert des risques liés à la création (perte, détérioration) intervient dès la remise du colis au transporteur.

 

ARTICLE 9 — DROIT DE RÉTRACTATION

9.1 — Exception applicable aux créations personnalisées

Conformément à l’article L.221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux « biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ».

L’intégralité des créations de Coton & Merveilles étant réalisée sur mesure et à la demande du Client (choix du modèle, des coloris, inscription d’un prénom, personnalisation spécifique), aucune création ne bénéficie du droit de rétractation.

Les créations personnalisées de Coton & Merveilles ne sont ni reprises, ni échangées, ni remboursées, sauf défaut avéré de conformité ou vice caché (voir article 10).

Toute commande confirmée et dont la fabrication a débuté engage le Client de manière irrévocable.

9.2 — Articles non personnalisés (pièces détachées, accessoires)

Pour les articles non personnalisés proposés à la vente (pièces détachées, boîtiers musicaux, accessoires non inscrits au prénom du Client), le Client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la réception du bien, conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation.

Pour exercer ce droit, le Client notifie sa décision au Vendeur par email à [email protected] ou via le dispositif de rétractation en ligne disponible sur le site, avant l’expiration du délai de 14 jours. Le retour est à effectuer dans l’état d’origine et complet (emballage d’origine, accessoires), accompagné de la facture d’achat, dans un délai de 14 jours suivant la notification. Les frais de retour sont à la charge du Client. Les articles endommagés, salis ou incomplets ne seront pas repris. Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception du retour par le Vendeur, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

9.3 — Dispositif de rétractation en ligne 

Conformément à l’ordonnance n°2025-406 du 30 avril 2025, le Vendeur met à disposition du Client un dispositif de notification de rétractation en ligne accessible sur le site. Ce dispositif permet au Client de notifier, le cas échéant, une demande de rétractation.

Pour les créations réalisées sur mesure et personnalisées, le recours à ce dispositif n’ouvre pas de droit à rétractation, conformément à l’exception prévue à l’article L.221-28 12° du Code de la consommation détaillée à l’article 9.1 ci-dessus.

 

ARTICLE 10 — GARANTIES LÉGALES

Toutes les créations de Coton & Merveilles bénéficient, indépendamment du droit de rétractation :

• De la garantie légale de conformité (articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation) : si la création reçue est défectueuse, abimée ou ne correspond pas à la commande confirmée.

• De la garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) : si la création présente un défaut de fabrication la rendant impropre à l’usage auquel elle est destinée.

Pour faire valoir ces garanties, le Client doit informer le Vendeur par email à [email protected] dans les 3 jours suivant la réception, en joignant des photographies démontrant le défaut constaté. Passé ce délai, les créations seront réputées conformes.

Après examen et reconnaissance du défaut par le Vendeur, un échange ou un remboursement sera proposé au Client dans les meilleurs délais, au plus tard dans les 21 jours suivant la constatation du défaut.

Les variations de teinte ou de texture inhérentes au caractère artisanal et manuel des créations ne constituent pas un défaut de conformité et n’ouvrent pas droit à garantie.

 

ARTICLE 11 — RESPONSABILITÉ

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• Mauvaise utilisation de la création ou non-respect des conseils d’entretien

• Détérioration due à l’usure normale ou à un accident

• Retard ou absence de livraison due à un cas de force majeure (grève postale, intempéries, crise sanitaire, etc.)

• Adresse de livraison inexacte ou incomplète fournie par le Client

La responsabilité du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au montant de la commande concernée.

 

ARTICLE 12 — DONNÉES PERSONNELLES

Le Vendeur collecte les données personnelles du Client (nom, prénom, adresse postale, email, téléphone) dans le seul but de traiter et expédier les commandes, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — Règlement UE 2016/679).

Ces données sont conservées pendant 5 ans à compter de la dernière commande et ne sont ni vendues, ni louées, ni cédées à des tiers.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et de portabilité de ses données, qu’il peut exercer à tout moment en contactant le Vendeur à [email protected]. En cas de différend non résolu, le Client peut saisir la CNIL.

Pour plus d’informations, le Client est invité à consulter la Politique de Confidentialité accessible sur le site.

 

ARTICLE 13 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’ensemble des éléments du site www.cotonetmerveilles.com et de la marque Coton & Merveilles — notamment les photographies, visuels, textes, créations, patrons, modèles et la marque elle-même — sont la propriété exclusive du Vendeur et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, copie, adaptation, diffusion ou utilisation de tout ou partie de ces éléments, sans autorisation écrite préalable du Vendeur, est strictement interdite et constitutive d’une contrefaçon passible de poursuites.

Il est notamment interdit de reproduire les créations, d’en copier les modèles ou patrons, ou d’utiliser les visuels du site à des fins commerciales.

 

ARTICLE 14 — MÉDIATION ET RÈGLEMENT DES LITIGES

En cas de litige, le Client est invité à contacter en premier lieu le Vendeur par email à [email protected] afin de rechercher une solution amiable. 

 

ARTICLE 15 — DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. En cas de traduction, seule la version française fait foi.

 

ANNEXE — FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Ce formulaire est fourni à titre d’information. Il ne s’applique pas aux créations personnalisées de Coton & Merveilles, conformément à l’article 9 des présentes CGV.)

 

À l’attention de Coton & Merveilles — [email protected]

 Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous :

 Commandé le (*) / Reçu le (*) : ....................................................................

Numéro de commande : ....................................................................

Nom du Client : ....................................................................

Adresse du Client : ....................................................................

 

 

Signature du Client (uniquement en cas d’envoi papier) :

 

Date : ....................................................................

 

(*) Rayer la mention inutile.

 

 

Coton & Merveilles — Document mis à jour le 19 juin 2026